CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 30 août 2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les ventes réalisées sur le site lachaumieredautomne.fr, exploité par :
Lara SCHILL – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : La Chaumière d’Automne
Adresse : 30 chemin des Mules, 03330 Chirat-l’Église, France
SIREN : 837 633 312
SIRET : 837 633 312 00025
RCS : 837 633 312 R.C.S. Cusset
Code APE : 47.91A – Vente à distance sur catalogue général
E-mail : contact@lachaumieredautomne.fr
Téléphone : 07 59 74 32 89
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de La Chaumière d’Automne et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente en ligne de produits physiques.
Toute commande passée sur le site implique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte avant la validation de sa commande.
Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
La Chaumière d’Automne s’efforce de présenter ses produits de la manière la plus fidèle possible. Les photographies et illustrations sont toutefois présentées à titre illustratif. De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent notamment apparaître selon les écrans utilisés.
Lorsque cela est expressément précisé sur la fiche produit, certains éléments composant un coffret ou un assortiment peuvent présenter de légères variations en fonction des disponibilités, des arrivages ou des collections, tout en conservant la nature, la fonction et l’univers annoncés du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou, lorsqu’un produit est proposé en précommande, selon les conditions et délais indiqués sur sa fiche produit.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et une solution lui sera proposée conformément à la réglementation applicable.
4. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros.
La Chaumière d’Automne bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée au client.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf indication contraire. Leur montant est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.
La Chaumière d’Automne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande.
5. COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et renseigne les informations nécessaires au traitement, au paiement et à la livraison de sa commande.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Après validation de la commande, une confirmation est envoyée à l’adresse électronique renseignée par le client.
La Chaumière d’Automne se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, de tentative de fraude ou d’incident de paiement.
6. PAIEMENT
Le paiement est effectué au moment de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site.
Les paiements par carte bancaire sont traités de manière sécurisée par Stripe, prestataire de services de paiement. La Chaumière d’Automne n’a pas accès aux données bancaires confidentielles saisies par le client lors du paiement.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au client lors du passage de sa commande.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être définitivement validée.
7. LIVRAISON
La livraison est actuellement proposée uniquement en France métropolitaine.
Les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre :
Mondial Relay : 4,90 €
Colissimo : 7,50 €
Les modes de livraison effectivement disponibles ainsi que leur tarif sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Les commandes sont habituellement préparées et expédiées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
À ce délai de préparation s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur choisi.
Sauf délai différent expressément indiqué au client avant la commande, notamment dans le cadre d’une précommande, d’un lancement ou d’une opération particulière, la commande sera livrée au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la validation de la commande.
En cas de précommande, de lancement particulier ou de délai exceptionnel, le délai spécifique applicable est indiqué sur la fiche du produit avant la commande.
Le client doit fournir des informations de livraison exactes et complètes.
La Chaumière d’Automne est responsable de la bonne exécution de la livraison conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer La Chaumière d’Automne de sa décision au moyen d’une déclaration claire et non équivoque adressée à :
La Chaumière d’Automne – Lara SCHILL EI
30 chemin des Mules
03330 Chirat-l’Église
France
E-mail : contact@lachaumieredautomne.fr
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
9. RETOUR DES PRODUITS APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Avant tout retour, le client est invité à contacter La Chaumière d’Automne à l’adresse contact@lachaumieredautomne.fr afin d’obtenir les modalités pratiques de retour.
Le retour peut être effectué par voie postale à l’adresse de La Chaumière d’Automne indiquée dans les présentes CGV ou, si un retour par Mondial Relay est convenu, vers le Point Relais expressément indiqué par La Chaumière d’Automne.
En cas de retour par Mondial Relay, le client ne doit pas sélectionner un autre Point Relais sans accord préalable de La Chaumière d’Automne.
Le client organise et règle lui-même l’expédition de son retour.
Il lui est recommandé de conserver une preuve d’expédition et le numéro de suivi du colis jusqu’au traitement complet du remboursement.
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à ces vérifications.
Ces dispositions concernant les frais de retour en cas de rétractation ne s’appliquent pas de la même manière lorsqu’un produit est retourné au titre d’une garantie légale.
10. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas de rétractation valablement exercée, La Chaumière d’Automne rembourse les sommes versées par le client pour les produits concernés ainsi que, lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison initialement acquittés dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé.
Si le client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle La Chaumière d’Automne est informée de la décision de rétractation.
La Chaumière d’Automne peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Sauf accord contraire, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
11. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par La Chaumière d’Automne bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, le client peut contacter :
La Chaumière d’Automne – Lara SCHILL EI
30 chemin des Mules
03330 Chirat-l’Église
France
E-mail : contact@lachaumieredautomne.fr
Téléphone : 07 59 74 32 89
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien notamment lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité sont prévus aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie peut donner droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement contre restitution du bien.
12. RESPONSABILITÉ
La Chaumière d’Automne est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conformément à la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client ou résulte d’un cas de force majeure reconnu par la législation française.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
13. RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter La Chaumière d’Automne :
E-mail : contact@lachaumieredautomne.fr
Téléphone : 07 59 74 32 89
ou par courrier :
La Chaumière d’Automne – Lara SCHILL EI
30 chemin des Mules
03330 Chirat-l’Église
France
14. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, La Chaumière d’Automne relève du dispositif de médiation suivant :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à La Chaumière d’Automne.
En l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.
La demande peut être effectuée en ligne sur :
medconsodev.eu
ou par courrier à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées notamment pour traiter les commandes, assurer leur paiement et leur livraison, gérer la relation client et satisfaire aux obligations légales de La Chaumière d’Automne.
Les données nécessaires à l’exécution de la commande peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans son traitement, notamment l’hébergeur et la plateforme de commerce électronique, le prestataire de paiement et les transporteurs.
Le client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à :
contact@lachaumieredautomne.fr
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
16. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement La Chaumière d’Automne afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir au dispositif de médiation mentionné dans les présentes CGV et conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
17. MODIFICATION DES CGV
La Chaumière d’Automne peut modifier les présentes CGV pour l’avenir afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou de son activité.
Les CGV applicables à une commande sont celles qui étaient en vigueur et ont été acceptées par le client au moment de la commande.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
La Chaumière d’Automne – Lara SCHILL EI
30 chemin des Mules
03330 Chirat-l’Église
France
E-mail : contact@lachaumieredautomne.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Bien(s) concerné(s) :
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Commandé(s) le :
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Reçu(s) le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
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Date :
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